Covid-19 : comment déduire le matériel de protection de vos impôts ?

L’INAMI vient de mettre en ligne une page web qui explique très précisément comment déduire le matériel de protection COVID-19 dans la déclaration fiscale. Il s’agit à la fois du coût des équipements, mais aussi des mesures de protection spécifiques lors du contact avec les patients.

L’Inami (Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité) vient donc de publier une page web qui détaille la procédure de déduction de l’équipement et des mesures de protection qui ont du être mise en place lors de contacts avec des patients. Attention, cette possibilité de déduction couvre la période du 4 mai au 31 août 2020.

Fiche fiscale

Ces montants reçus pour la période de prestations de soins du 4 mai au 31 août 2020 doivent faire l’objet d’une fiche fiscale, quelle que soit la forme dans laquelle vous exercez votre activité (profession libérale, salarié, en société). Dans ce cadre, les mutualités ont transmis une fiche fiscale au SPF Finances.

De quelle période parle-t-on ?

Les montants relatifs au matériel de protection » s’étalent sur la période allant du 4 mai au 31 août 2021. Et pour la suite ? Il se trouve que les arrêtés royaux relatifs à l’intervention financière portant sur les mois de septembre à décembre 2020 ne sont pas encore publiés. Dès lors, les créances relatives aux interventions financières pour cette période ne doivent pas être prises en compte dans les fiches fiscales établies au cours de l'exercice d'imposition 2021.

Comment indiquer le montant ?

Dans votre déclaration fiscale, il faut mentionner le montant repris sur la fiche fiscale, et ce, que le montant que vous avez reçu des organismes assureurs soit correct ou pas.

• Si vous êtes en profession libérale
  Indiquez le montant reçu dans la PARTIE 2 de votre déclaration d’impôts.
  Attention : si le montant de l’intervention a été reversé à l’hôpital, vous devez établir à votre tour une fiche 281.50 faisant état de ce transfert et ce montant est à reprendre en frais professionnels.
• Si vous êtes salarié
  Si le montant perçu comme salarié a été versé sur le numéro de compte bancaire de votre employeur (hôpital, etc.), vous ne devez rien indiquer dans votre déclaration fiscale. En revanche, si le montant a été versé sur votre compte bancaire, vous devez indiquer ce montant dans la PARTIE 1 de votre déclaration d’impôts.
  Attention : idem ici, que pour les indépendants, si le montant a été versé sur votre compte bancaire et que, entretemps, ce montant a été reversé à votre employeur, vous devez établir à votre tour une fiche 281.50 faisant état de ce transfert.
• Si vous êtes constitué en société
  Le montant repris sur la fiche 281.50 doit être comptabilisé en bénéfices et repris dans le compte de résultat de votre société. Au niveau de la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés, ce montant influencera la situation des réserves (Cadre « Bénéfices réservés imposables »).

Si d’aventure, vous avez déjà reçu un montant trop élevé lors du calcul du nombre de contacts, l’intervention « matériel et mesures de protection » pour les autres périodes (septembre à novembre 2020 et/ou décembre 2020 à juin 2021) sera récupérée sur le montant des périodes suivantes.
 

Au niveau fiscal, vous pourrez déduire le montant remboursé comme charge professionnelle pour l’exercice 2022. À cet effet, le montant remboursé sera déductible au titre de frais professionnels. À titre de preuve, le courrier officiel vous invitant à rembourser le montant et la preuve de paiement effectif constitueront les justificatifs de ces frais.

Tout savoir en détails, rendez-vous sur la page de l’INAMI