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Le nouveau Gouvernement fédéral se met en place. La note globale a été rédigée et elle comporte bien évidemment un volet santé. Voici les 13 points qu’il faut absolument retenir.
Pour l’année 2021, la norme de croissance du budget des soins de santé sera déterminée sur la base des estimations techniques de l’INAMI. Elle sera fixée à 2,5% à partir de l’année 2022. Elle ne sera plus répartie dès le départ et affectée aux différents objectifs partiels, mais qu’après concertation médicosociale. Pour rappel, sous Verhofstadt, cette norme était de 4,5 % puis de 2 %. Sous Di Rupo, on est resté à 2 % puis remonté à 3 % tandis que sous le gouvernement Michel, la barre était fixée à 1,5 %.
La note indique que le Gouvernement « prévoit aussi les moyens nécessaires pour réformer les soins de santé dans les prisons pour que les détenus puissent bénéficier de soins équivalents ». Les soins de santé mentale seront traités de la même manière que les soins de santé somatiques en termes d’accessibilité, de qualité et de proximité et d’ accessibilité financière. L’accent sera mis sur des soins très accessibles en ambulatoire et en institution qui rencontrent les besoins de soins des personnes.
Le Gouvernement va élaborer une trajectoire pour les soins de santé mentale en concertation avec les autres niveaux de pouvoir. La priorité ira aussi au remboursement des soins psychologiques fournis par les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens. Des équipes mobiles seront développées ainsi que des soins intensifs (certains programmes de soins psychiatriques intensifs nécessiteront plus d’ETP par unité de soins pour être soutenus). La loi du 26 juin 1990 à la protection de la personne des malades mentaux fera l’objet d’une réforme approfondie sur la base des nouvelles connaissances dans le domaine des soins de santé.
Les réformes déjà entamées dans le paysage hospitalier et le financement des hôpitaux seront poursuivies. Le financement des hôpitaux devrait être rendu plus simple et transparent. Les travaux menés permettront selon la note d’envisager éventuellement un financement au niveau du réseau. Les hôpitaux belges doivent être financés dans le cadre d'un budget pluriannuel pour proposer des soins de qualité et accessibles. En concertation, le financement des honoraires dans les hôpitaux et la croissance des suppléments d'honoraires sera régulée, stabilisée et ensuite diminuée. Le Gouvernement souhaite un glissement des activités vers l’ambulatoire.
L'exercice déjà entamé de redéfinition de la nomenclature sera poursuivi. Une attention particulière sera également accordée à l’ajustement du financement de l'hospitalisation de jour et à l’encouragement d’alternatives à l'hospitalisation traditionnelle grâce notamment à des techniques innovantes. En concertation avec les entités fédérées, la continuité des soins entre les différentes structures sera encouragée pour faire face à la problématique des malades chroniques. En concertation avec les entités fédérées, la conversion de lits hospitaliers dans des structures intermédiaires et le renforcement des soins ambulatoires sera facilitée. Une réforme sur la loi concernant l’aide médicale d’urgence (AMU) sera pour qu’un patient soit transporté d’urgence vers l’hôpital le plus adapté et plus nécessairement vers l’hôpital le plus proche.
En collaboration avec les entités fédérées, les soins de première ligne seront revalorisés. Cela vaut aussi pour les pharmaciens avec qui le Gouvernement poursuit une réflexion sur le futur rôle de cette profession. Dans le cadre du financement de la première ligne, le Gouvernement entend favoriser les composantes qui encouragent la coopération, la prévention et l’action ciblée. Il s’agit aussi de promouvoir le rôle des soins de santé de première ligne (du médecin traitant, du personnel infirmier et du pharmacien en tant que prestataire de soins) notamment en ce qui concerne l’observance thérapeutique et la prévention.
Le plan d’action eSanté 2019-2021 sera pérennisé (dossier médical électronique, dossier médical global, etc.). La note indique d’une grande attention sera portée à la maîtrise du budget des médicaments tandis que la Gouvernement s’engage aussi à se concentrer sur les médicaments de valeur et innovants.
Les négociations communes de prix dans le cadre de l’initiative BENELUXA au niveau de l’UE seront poursuivies. Le Gouvernement souhaite une meilleure utilisation des médicaments dans l’optique du bien-être de la population (encore mieux basés sur les besoins). Les prescripteurs seront invités aussi à recourir davantage aux biosimilaires et aux génériques. Le Gouvernement étudiera aussi de nouvelles pistes de remboursement pour mieux maîtriser la trajectoire budgétaire.
Le Gouvernement organisera une nouvelle plateforme de concertation Biopharma R&D avec les représentants du secteur pharmaceutique, les investisseurs et l’industrie. Un nouveau pacte sera conclu pour conserver et même renforcer ce secteur très innovant en Belgique. L’idée est de développer une véritable « health and biotechvalley » dans laquelle la R&D, les essais cliniques et la production dans notre pays seront stimulés.
De manière générale, les Belges consomment beaucoup de médicaments (antibiotiques, antidépresseurs, etc.) Il apparaît nécessaire pour le Gouvernement de travailler sur une méthode qui englobe les volumes et le comportement des prescripteurs.
La crise du coronavirus a montré les besoins de personnel soignant en suffisance et la nécessité de le valoriser. Conformément au fonds « blouses blanches », la note indique que le Gouvernement mise sur l’arrivée de nouveau personnel et son maintien tout comme dans la formation de celui-ci.
La révision de la législation sur les professions des soins de santé sera poursuivie et modernisée. Les actes seront confiés aux prestataires de soins de santé qui peuvent les exercer de la manière la plus efficace et de la plus qualitative possible. L’idée est de s’orienter vers un modèle de coopération qui se base sur les compétences de chaque prestataire de soins.
Un organe consultatif interfédéral sera mis en place pour formuler des avis à l’attention des ministres fédéraux et des ministres des entités fédérées compétents, sur les effectifs médicaux en fonction des besoins objectivés de chaque communauté. Les quotas fédéraux et les sous-quotas des entités fédérées seront alignés, en tenant compte également des spécialités qui posent problème. Les exceptions à ces quotas sont fixées annuellement. La mise en œuvre du Pacte pour l'avenir avec les institutions d'assurance sera poursuivie. Entre autres, la consolidation du paysage des mutualités sera réalisée, conformément aux recommandations de l’OCM.
